Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux contrôles d'identité, n° 3845
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le récépissé pour encadrer les contrôles d'identités va compliquer le travail des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, le contrôle d'identité est déjà particulièrement bien encadré par la loi (78-2 et 78-3 du CPP).
Enfin, cette nouvelle procédure serait une lourdeur administrative qui pourrait par la suite se retourner contre les forces de l'ordre, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.