Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations, n° 3848
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 mars 2021)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.