Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 mars 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« par la mesure d’interdiction ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.