- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les revente de ces mêmes parts sociales acquises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Cet amendement d’appel demande un rapport sur les opérations d’acquisition de parts sociales par les SAFER jusqu’à leur revente dans un esprit d’égalité de traitement. En effet, les SAFER bénéficient en général d’exemption sur ces opérations de cession de parts sociales.
Il convient de rappeler que les Safer ont été reconnues par le Conseil d’État comme un organisme chargé, sous le contrôle de l’administration, de la « gestion d’un service public » administratif en vue de l’amélioration des structures agricoles et par la Cour de cassation comme un organisme à qui l’État a confié une « mission d’intérêt public » ou « une mission d’intérêt général ».
Nous ajoutons également que les rapports de 2013 et de 2014 de la Cour des comptes avaient pointé des dysfonctionnements des SAFER, soulignant qu’elles avaient « perdu de vue les missions d’intérêt général dont elles étaient investies ». Cette demande de rapport paraît loin d’être accessoire au regard des statuts et objectifs des SAFER.