Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 12 mai 2021)
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« se consolider »
les mots :
« consolider son exploitation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.