Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 12 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« augmentation ou réduction de capital »
les mots :
« modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.