- Texte visé : Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , dans des conditions prévues par décret »
les mots :
« et, le cas échéant, par nature de culture. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Lorsqu’il existe plusieurs natures de culture pour lesquelles des seuils différents ont été fixés, le dépassement du seuil s’apprécie en rapportant la surface de chaque nature de culture au seuil qui lui est propre. »
Cet amendement propose de laisser une plus grande marge de manœuvre à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement excessif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures.
L’application du seuil d’agrandissement excessif se ferait toutes productions confondues mais sans appliquer les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.