Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il ne s’applique pas aux propriétés non bâties affectées à la culture de la vigne. »
Exposé sommaire
Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signes de qualité. Pour mémoire, 90 % de la production viticole française de vin est faite en AOP ou en IGP, et donc sur des territoires spécifiques et limités géographiquement.
En outre, la production est obligatoirement réalisée sur place, ce qui maintient la richesse sur les territoires, sans accaparement ni délocalisation possible. C’est pourquoi il est proposé d’exclure le foncier viticole du dispositif.