Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Après le mot :

« préalable »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 :

« exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soumettre toutes opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’amiable dans le cadre de leurs missions légales ou par l’exercice de leur droit de préemption et exemptées du présent dispositif de contrôle, à un accord préalable exprès des commissaires du Gouvernement rattachés aux SAFER.