Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les opérations d’acquisition et de rétrocession intrafamiliale par cession, substitution ou transmission héréditaire en ligne directe et jusqu’au troisième degré de parenté, par dérogation au 2° du II de l’article L. 331‑2. »

Exposé sommaire

Il s’agit ici de de faciliter les cessions intra-familiales, essentielles à conserver nos exploitations de qualité et de tradition, en facilitant le contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales.

Cet amendement vise donc à supprimer d’abord l’exigence que le bien agricole mis à bail soit libre de location pour pouvoir bénéficier du régime déclaratif d’autorisation et ensuite à exempter ces transmissions familiales du dispositif mis en place par cette proposition de loi.