- Texte visé : Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à la suppression de l’article 5 qui concerne le contrôle des structures des exploitations agricoles et n’a pas de rapport direct avec l’objet de la proposition de loi.
Le contrôle des structures étant basé sur une logique de comparaison de candidatures, il ne semble pas cohérent d’envisager un refus d’autorisation d’exploiter en l’absence de dossiers concurrents.
Par ailleurs, les objectifs légaux du contrôle des structures et les orientations des SDREA étant formulées de manière très générale, de nombreux projets peuvent entrer en contradiction avec certaines de ces finalités, tout en étant conformes à d’autres.
Le caractère général de cette rédaction confèrerait en réalité à l’Administration un pouvoir discrétionnaire.