- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
L’intervention des SAFER pour l’instruction des demandes d’autorisations administratives de cession de parts sociales de société foncières ou d’exploitation engendrera des coûts supplémentaires mis à la charge des demandeurs.
Afin d’éviter une envolée des coûts que ces derniers devront supporter pour cette nouvelle procédure de régulation, et d’éviter ainsi de les fragiliser au plan économique, il est proposé d’en limiter le montant par la Loi, par l’introduction d’un article 7 ainsi rédigé.