Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

I. – Après le mot :

« cessionnaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« contrôlant déjà la société ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« qui exerce déjà le contrôle de »

les mots :

« contrôlant déjà ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.