Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 17 mars 2021)
Photo de madame la députée Béatrice Descamps

1° Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 112‑6 ainsi rédigé : 

« Art. L. 112‑6. – En cas de pathologie chronique de l’enfant, une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »

2° En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rattacher le dispositif de l’alinéa 2 après l’article L. 112‑5 du code de l’éducation dans un souci de cohérence législative.