Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3863 visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 17 mars 2021)
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4‑1. – Le projet d’accueil individualisé est communiqué au centre d’examen en vue des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l’enseignement scolaire, sauf opposition des responsables légaux de l’élève ou de celui-ci s’il est majeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de généraliser la communication aux centres d’examen des PAI. Il ressort des auditions que cette pratique ne se fait que dans certaines académies.