Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3873, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 541‑47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement triple le montant de l’amende sanctionnant les distributeurs du secteur de l’alimentaire, les opérateurs de commerce de gros de l’industrie agroalimentaire et les professionnels de la restauration collective qui rendraient leurs denrées invendues impropres à la consommation.