- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code du travail
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur peut également prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés au sein des parcs relais. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement vise à favoriser la mobilité douce au sein des villes en incitant les automobilistes à stationner dans des parkings relais afin de se rendre sur leur lieu de travail. Il convient de s’assurer du caractère avantageux des parkings relais, par une prise en charge par l’employeur des frais de stationnement, afin d’encourager l’utilisation des transports en communs.
La circulaire de la direction de la sécurité sociale du 24 novembre 2005 prévoit actuellement que le remboursement des frais de parking engagés par le salarié pour le stationnement de son véhicule peut être exclu de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale.
Cette disposition, peu connue, est rarement appliquée par les employeurs.
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de cette disposition et inciter les salariés à y recourir : il propose l’intégration de cette disposition au sein de la section du code du travail sur la prise en charge des frais de transports personnels.
Beaucoup d’employés n’ont aujourd’hui pas d’autres choix que de se rendre en voiture aux abords des villes avant de rejoindre les transports collectifs pour se rendre sur leurs lieux de travail. Si la loi d’orientation des mobilités publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019 promeut l’utilisation des cycles et des véhicules électriques, il semble nécessaire de permettre aux utilisateurs de véhicules à essence ou diesel de pouvoir stationner aux abords des villes quotidiennement sans que cette option leur soit trop coûteuse.