- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la route
Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. - I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu’en raison de sa densité, la circulation s’y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers.
« II. – La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d’une largeur d’un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.
« III. – La circulation inter-files s’effectue dans le respect des conditions suivantes :
« 1° L’espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d’une chaussée est suffisant ;
« 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;
« 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;
« 4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;
« 5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
« 6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »
Cet amendement vise à généraliser la circulation inter-files des deux routes motorisées (2RM) qui faisait l’objet d’une expérimentation du 1er février 2016 au 31 janvier 2021 en Ile-de-France, en Bouches-du-Rhône, en Gironde et dans le Rhône.
En 2012, un sondage réalisé par le laboratoire d’étude de la Mutuelle des motards révélait que 97,5 % des utilisateurs de deux-roues avaient recours à la circulation inter-files. La légalisation de la remontée interfilaire, déjà massivement répandue et tolérée par les forces de l’ordre, permettrait aux motos écoles de l’enseigner et de diminuer les risques. En parallèle, la formation des automobilistes intégrerait davantage la dimension 2RM. Par ailleurs, la Belgique a déjà autorisé la circulation inter-files, ce qui n’a pas entraîné une hausse de l’accidentalité.
Rouler en deux-roues motorisés entraîne des risques qu’on ne fera jamais disparaître. La généralisation de cette pratique déjà largement répandue doit permettre d’enseigner et de mieux encadrer ces risques. En outre, la CIF contribuerait à décongestionner le trafic automobile dans les aires urbaines.