- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la route
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules présentant un intérêt historique font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Un décret en Conseil d’État précise le cadre et les modalités d’application de cette vignette. »
II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de restriction de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules munis de la vignette « collection » mentionnée au même article L. 318-1 du même code. »
Les véhicules de collection, compte tenu de leur ancienneté, ne sont pas en mesure de respecter les normes « Crit’air ». En l’état, ils sont donc exclus des ZFE. Pourtant, ils contribuent à l’animation des territoires et sont appréciés par les passionnés. De plus, ils ne représentent même pas 1 % du parc et ne circulent en moyenne que 1 000 kilomètres par an, et sont composés à 95 % de véhicules à moteur essence. Aussi, toute restriction n’entrainerait aucune amélioration réellement chiffrable de la qualité de l’air dans les métropoles.
Par ailleurs, l’économie de la voiture ancienne est en plein essor et représenterait 20 000 emplois. En Allemagne, un dispositif est déjà mis en place avec une immatriculation spécifique et ces véhicules sont exemptés des restrictions de circulation.
Cet amendement propose ainsi la mise en place d’une vignette spécifique pour les véhicules présentant un intérêt historique et de les exempter des restrictions de circulation.