Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un dispositif financier incitatif en faveur de la standardisation des emballages. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, avait identifié la standardisation des emballages comme l’un des enjeux du développement du réemploi des emballages. On comprend, en effet, que les opérations visant à rendre un emballage prêt au réemploi sont bien moins onéreuses si l’ensemble des emballages présentent des caractères communs dans leur forme et leur composition.

L’article 65 de la loi AGEC charge, en ce sens, les éco-organismes de définir des standards d’emballages pour la restauration, les produits frais et les boissons d’ici 2022. En complément de cette mesure, la création d’une incitation financière pour les producteurs choisissant de respecter ces cahiers des charges permettrait d’accélérer la standardisation sur le marché, et donc de développer bien plus rapidement le réemploi.

C’est l’objet de cet amendement, qui met en place une éco-modulation des contributions versées par les entreprises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, si elles adoptent des emballages standardisés. Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.