- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la commande publique
Après l’article L. 2112‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L2112‑1‑1 ainsi rédigé :
« Les entités adjudicatrices bénéficient d’une formation aux grands enjeux de développement durable et aux outils juridiques à leur disposition pour les poursuivre. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de soumettre les entités adjudicatrices à une obligation de formation de l’ensemble des cadres administratifs et élus amenés à rédiger des marchés publics aux grands enjeux de développement durable.
Le renforcement de la formation des acheteurs publics est en effet un facteur essentiel dans la mise en œuvre des démarches d’intégration des critères RSE dans l’achat public.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la coalition Nous sommes demain. Il contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.