Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mesure défendue par cet article. »
Exposé sommaire
Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.