Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet au Gouvernement de réformer le code minier ce qui sera de nature à affecter profondément le secteur minier français, déjà fortement atteint par la crise économique découlant de la crise sanitaire.
Il convient d’assurer un débat sérieux et légitime sur ce sujet, en raison des enjeux environnementaux mais aussi en terme d’emplois, par le Parlement.
Aussi, ce présent amendement propose la suppression de cet article 21.