Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 18 mars 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également imposer »,
les mots :
« impose lorsque cela est possible ».
Exposé sommaire
L’environnement est un sujet central.
Ceux qui y portent atteinte se doivent de le réparer.
Aussi, ce présent amendement entend systématiser la restauration du milieu naturel par le condamné dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173‑9 du code pénal.