- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu de la rédaction initiale du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet affichage devra se conformer aux exigences mentionnée au I.
« Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »
Au vu de la maturité des travaux en matière d’affichage environnemental dans le secteur du textile d’habillement, le présent amendement vise à rendre obligatoire l’affichage environnemental des produits pour ce secteur tel qu’il est issu de la rédaction initiale de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
De plus, il prévoit une réduction de la durée d’expérimentation pour la mise en place de l’affichage environnemental tel qu’il est prévu par l’article 1 de la présente loi ainsi que la généralisation du dispositif au terme d’une période de 3 ans.
L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction initiale, a déjà prévu que l’affichage environnemental soit rendu obligatoire dans le secteur du textile d’habillement. Ainsi, revenir sur les dispositions initiales de la loi AGEC et prévoir une période d’expérimentation de 5 ans serait un recul par rapport aux dispositions déjà votées par la représentation nationale.
Ainsi, suite aux dispositions de cet article, les travaux de l’ADEME en lien avec les professionnels du secteur ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un affichage environnemental complet dont il nous appartient de prévoir une application rapide comme il a été prévu initialement.
Par ailleurs, une étude du bureau d’études Cycleco montre que nous sommes aujourd’hui en capacité de de calculer les émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble de la filière textile. Ce travail a permis d’identifier et de décrire les causes de l’empreinte carbone des vêtements et du linge de maison et de quantifier la contribution des différentes parties du cycle de vie sur l’empreinte carbone des produits textiles. Il en ressort que dans le cycle de vie d’un textile, 70 % des impacts carbone sont dus aux phases industrielles. Cette étude fait notamment ressortir que le kilogramme de textile consommé en France (importé à 95 %) génère 54 kilogramme de CO2 contre 28 kilogramme s’il est fabriqué en France. Ces calculs montrent que chaque kilogramme de textile produit en France en matière issue de l’économie circulaire baisse son empreinte d’un facteur 10 par rapport à aujourd’hui. Ainsi, nous devons nous saisir de ce vecteur de réindustrialisation qui sera aussi un vecteur de décarbonation de notre consommation.
Néanmoins, le projet d’affichage environnemental tel qu’issu de l’article 1 contient des éléments complémentaires qui nécessitent également une période d’expérimentation. Cependant, au regard de la maturité des précédents travaux du secteur et de la préparation des acteurs sur le sujet, une durée d’expérimentation de 5 ans apparait excessive. C’est pourquoi, fort de l’expérience du secteur sur ce sujet, le présent amendement propose de réduire la durée d’expérimentation à 3 ans.