- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'énergie
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigé :« La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » »
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de l’énergie, est au cœur de la politique énergétique française. Il n’est pas acceptable que le Parlement soit laissé hors de cette programmation, sans débat, sans vote. La représentation nationale doit pouvoir s’emparer des questions relatives aux orientations énergétiques de notre pays. Après avoir fait l'expérience de la Convention citoyenne sur le Climat, réunissant 150 Français tirés au sort, il est ici proposé au gouvernement d'également se tourner vers la représentation nationale, élue par l'ensemble des Français.
Le présent amendement propose donc de soumettre la PPE à l’examen puis au vote du Parlement.