- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑10‑2 – Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’un droit de préemption prioritaire selon les dispositions relatives aux espaces naturels.
« Il en est de même lorsque le dit chemin jouxte un bien d’une collectivité publique.
« Après l’enquête publique prévue à l’article L. 161‑10 du présent code, en cas de poursuite du projet, le maire en informe le département selon la procédure prévue aux articles L. 215‑14 à L. 215‑17 du code de l’urbanisme. En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse après le délai prévu à l article L. 215‑15 du même code, le conseil municipal délibère définitivement.
« En cas d’acquisition, le département peut appliquer les disposition des articles L. 215‑21 et L. 331‑3 dudit code.
« Si le chemin relève de l’article L. 161‑10‑1 du présent code, les délibérations des communes doivent être concordantes. »
Le département possède un droit de préemption sur les espaces naturels pour favoriser l’accès du public (Code de l’urbanisme L113-8 L101-2 L215-1 et suivants).
Les chemins ruraux sont régis par le code rural et de la pêche maritime (art L161-1 à L161-13), ceux de terre bien qu’affectés au public sont en diminution constante. Restés à l’état de chemins de terre et d’espace naturel ils constituent un patrimoine historique souvent bocager ou dernier refuge faune flore, actuellement menacé par des aliénations nombreuses inconsidérées de petits tronçons qui aboutissent à araser l’espace les paysages et suppriment des possibilités d itinéraires et d’accès à la nature recherchés par les Françaises et les Français.
Les riverains usurpent des tronçons de CR et demandent à les acheter. Pour éviter d’appliquer la mission de police du maire (art L161-5) les communes préfèrent les vendre (art L161-10) ce qui interrompt les continuités des chemins.