Fabrication de la liasse

Amendement n°268

Déposé le jeudi 25 février 2021
Irrecevable 40
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Martial Saddier

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Annie Genevard

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Alain Ramadier

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Bernard Perrut

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Edith Audibert

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Michel Vialay

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Josiane Corneloup

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Jean-Claude Bouchet

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Virginie Duby-Muller

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Bérengère Poletti

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Laurence Trastour-Isnart

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Julien Dive

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Véronique Louwagie

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Jean-Marie Sermier

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Sylvie Bouchet Bellecourt

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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