- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Supprimer cet article.
Cet amendement propose la suppression de l’article 54. Ce dernier, issu de la Convention Citoyenne, vise l’introduction d’« étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’Etat.
Cette étude apparait comme une formalité administrative de nature à ralentir un procédé déjà largement contesté pour sa longueur, tandis que son intérêt opérationnel n’est pas démontré ; le résultat n’étant pas opposable à la délivrance du permis de construire.
Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.