Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(vendredi 12 mars 2021)
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Rapporter le délai d’entrée en vigueur des mesures, de 5 à 3 ans, permettrait d’engager plus rapidement la transition écologique de la commande publique.