Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation définie au deuxième alinéa du présent II n’est pas applicable aux emballages des produits consommés hors du territoire français. »
Exposé sommaire
Si une consigne devait être généralisée sur le territoire français pour les emballages en verre, il ne saurait être question qu’elle s’applique aux produits achetés en France mais consommés à l’étranger (par exemple les boissons achetées en France par des touristes étrangers ou les produits exportés). Effectuer un transport international d’emballages n’aurait pas de sens en terme de bilan environnemental.