- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nicolas Turquois
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Florence Lasserre
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Erwan Balanant
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Frédérique Tuffnell
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Bruno Millienne
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Aude Luquet
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI – Le titre VI du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X et un article L 670 ainsi rédigés :
« Chapitre X
« Développement de l’agroécologie »
« Art. 670. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 10 % de sa surface en culture de légumineuse à graines ou fourragères, pures ou en mélange ».
II. – Un décret publié au Journal officiel dans un délai maximal de six mois suivant la promulgation de la présente loi précise la date d’entrée en vigueur et les modalités de calcul de l’obligation créée par ce nouvel article 670.
Les légumineuses, comme la luzerne, le pois ou les lentilles par exemple, sont les seules
cultures capables de capter l’azote atmosphérique pour assurer leur besoin en nitrates, un composant essentiel pour la croissance des cultures. Pouvant être compliquées techniquement à récolter, les légumineuses sont sous-mobilisées, alors qu’elles sont une alternative crédible aux engrais azotés de synthèse et disposent de nombreuses qualités agronomiques, que ce soit comme instrument de rotation culturale ou comme couverts végétaux. Il est nécessaire de casser ce cercle vicieux en enclenchant une politique volontariste de réintroduction de légumineuses qui ont d’une part, un potentiel de réduction d’émissions de gaz à effet de serre majeur, scientifiquement établi de longue date et d’autre part, l’avantage de permettre de réduire l’importation massive de soja cultivé souvent au prix d’actions néfastes de déforestation.
Là où la perspective de l’instauration d’une taxe affaiblit une agriculture française qui s’inscrit aujourd’hui dans un environnement concurrentiel européen et mondial, il est proposé d’établir une obligation plancher d’un minimum de 10 % de culture en légumineuses.
Les modalités de décompte des surfaces en légumineuses et de mise en œuvre progressive de cette mesure seront précisées par décret.