- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation objectivent ces critères et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. » ; ».
Cette proposition vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Dans la commande publique, trop souvent, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire.
Dans le cas contraire, il est très fréquent que les documents de la consultation n’objectivent pas assez la méthode d’appréciation des critères techniques, ce qui les relègue – de fait – à un niveau inférieur.
Les candidats doivent comprendre comment ils seront jugés sur les critères environnementaux, pour apporter des réponses précises et adaptées aux besoins. La notation doit limiter, autant que possible, les marges d’interprétation subjectives.