- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de commerce
L’article L. 2172‑4 du code de la commande publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules.
« Les véhicules loués répondent aux conditions prévues par les dispositions du présent code.
« La part réservée à la location de véhicules est fixée à 10 % du nombre total de véhicules qui font l’objet du marché. »
Cet amendement répond aux objectifs d’une commande publique plus verte et durable. En effet introduire une part obligatoire consacrée à la location courte durée de véhicules au sein des marchés de fourniture de véhicules à moteur, présente le triple avantage :
- De réduire les émissions de CO² liées au cycle de vie de ces produits
- D’optimiser les émissions de CO² en lien avec le partage de ces véhicules, dont on sait qu’un véhicule partagé remplace 8 à 12 véhicules individuels
D’optimiser l’achat public en bénéficiant des nouveaux usages liés à ces véhicules (utilisation partagée, intermodale, et raisonnée)