Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effectivement par une stratégie, à l’échelle des entreprises ou des collectivités territoriales, pour encourager le recours aux mobilités douces et partagées de façon quotidienne. Les employeurs et les collectivités locales ont la responsabilité d’informer et de sensibiliser leurs personnels à ces enjeux.