Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Après le quatorzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »

 

Exposé sommaire

L’efficacité de la lutte contre les atteintes à l’environnement passe, en premier lieu, par un renforcement de l’application des sanctions pénales existantes en matière environnementale, particulièrement contre les incivilités. Ces incivilités, telles que les dépôts sauvages de déchets ou l’altération des milieux, constituent des atteintes importantes à l’environnement par leur nombre très important sur le territoire et les dégâts qu’elles occasionnent.

Cet amendement vise donc à ouvrir aux officiers de police judiciaire adjoints, notamment les policiers municipaux et gardes champêtres, la possibilité de sanctionner rapidement ces atteintes, par la constatation de contraventions aux règles mentionnées dans le code de l’environnement. Cette disposition constituerait une nouvelle avancée en faveur d’une écologie de terrain et du quotidien attendue par les Français.