- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code pénal
Après le quatorzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
L’efficacité de la lutte contre les atteintes à l’environnement passe, en premier lieu, par un renforcement de l’application des sanctions pénales existantes en matière environnementale, particulièrement contre les incivilités. Ces incivilités, telles que les dépôts sauvages de déchets ou l’altération des milieux, constituent des atteintes importantes à l’environnement par leur nombre très important sur le territoire et les dégâts qu’elles occasionnent.
Cet amendement vise donc à ouvrir aux officiers de police judiciaire adjoints, notamment les policiers municipaux et gardes champêtres, la possibilité de sanctionner rapidement ces atteintes, par la constatation de contraventions aux règles mentionnées dans le code de l’environnement. Cette disposition constituerait une nouvelle avancée en faveur d’une écologie de terrain et du quotidien attendue par les Français.