- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'urbanisme
« L’article L. 442‑12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑12. – Les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d’un lotissement ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir ou d’un permis d’aménager ne constituent pas des modifications des règles d’un lotissement prévues aux articles L. 442‑10 et L. 442‑11. »
La convention citoyenne propose de lutter contre l’artificialisation des sols en permettant la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. La maison individuelle est devenu le mode d’habitat majoritaire en France. Depuis soixante ans, la création de lotissements pavillonnaires sur le modèle des “suburbs” états-uniennes a contribué de manière décisive à l’accroissement de la consommation d’espace. La densification de ces surfaces déjà urbanisée constitue désormais un gisement incontournable pour stopper le processus d’étalement urbain et ses effets délétères, tout en répondant à la demande de logements et en améliorant l’accès aux services publics. Or, le droit applicable en matière de lotissements comporte des freins majeurs à la densification.
Le code de l’urbanisme prévoit à son article L. 442-12 et aux mesures réglementaires en faisant l’application que tout projet de subdivision de lots issus d’un permis d’aménager par lotissement, dès lors qu’il crée des lots surnuméraires par rapport au nombre de lots initialement prévus, doit obtenir l’accord de la majorité renforcée des colotis. Cette procédure conduit à bloquer la plupart des initiatives de densification, en décourageant les initiatives ou par refus de la majorité des colotis. Elle a pour effet de figer la constructibilité de ces secteurs, à rebours des évolutions nécessaires du tissu urbain et périurbain vers davantage de densité. Ce droit de véto accordé aux habitants d’un secteur apparaît aujourd’hui disproportionné quand seule la commune ou l’intercommunalité compétente apparaît en mesure de faire la synthèse des enjeux portés par la politique d’urbanisme, et de dégager un intérêt général.
Il est donc proposé de supprimer le dispositif de majorité qualifié pour que les subdivisions de lots au sein d’un lotissement relèvent du droit commun des divisions foncières, garantissant le respect des règles d’urbanisme applicables.