Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mercredi 17 mars 2021)
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
L’article 53 du projet de loi propose que les intercommunalités, compétentes en matière de développement économique, actualisent au minimum tous les six ans un inventaire des zones d’activités économiques.
Afin de ne pas porter préjudice aux contraintes pesant sur les entreprises en termes de délais de transformation, relocalisation, déménagements etc., il est proposé d’assouplir les délais et dates-clés de référence fixée à l’article 53.