Fabrication de la liasse

Amendement n°4873

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Irrecevable
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Claire Bouchet

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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