Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« , selon une méthodologie de référence fondée sur la science, cohérente avec les dispositifs de même effet développés au niveau de l’Union européenne ».

Exposé sommaire

Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 et en cohérence avec la méthodologie développée par la Commission européenne dans le cadre du pilote « PEF » (Product Environmental Footprint).

Il convient également de préciser que le bilan prévu pour chaque expérimentation doit permettre d’évaluer les impacts socio-économiques et environnementaux de l’affichage environnemental pour les catégories de produits concernées. Le processus gagnerait à prévoir qu’un protocole est établi par l’autorité administrative (ministère de la transition écologique ou ADEME) pour encadrer les modalités de l’expérimentation et celles du bilan d’évaluation prévu pour chacune de ces expérimentations.

Enfin, s’agissant du décret par lequel l’affichage environnemental serait rendu obligatoire, il convient :

-  d’une part, de subordonner l’obligation au respect des exigences du droit européen dans la mesure où l’affichage environnemental est susceptible de constituer une entrave aux échanges sur le marché intérieur et ne peut revêtir un caractère obligatoire que s’il existe une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ;

-  d’autre part, d’expliciter la condition d’un bilan positif, au sens du bilan visé au deuxième alinéa du II du présent article, pour justifier que le dispositif soit rendu obligatoire.