Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du I du présent article, s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre de cette réforme importante pour le développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire, en conservant un délai raisonnable pour adapter les projets en cours aux nouvelles exigences.