Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'environnement
- Amendement parent : Amendement n°5048
(mercredi 17 mars 2021)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale, chargées du suivi de l’élaboration, de la labellisation et de l’application des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant, sont créées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale, chargées du suivi de l’élaboration, de la labellisation et du suivi de l’application des stratégies locales et des programmes d’actions en résultant, nécessaires notamment afin de donner une valeur règlementaire aux stratégies locales auprès du grand public, et d’organiser à l’échelle régionale les financements afférents à leurs programmes d’actions.