Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5325 (Rect)
(mercredi 17 mars 2021)
À l’alinéa 4, après les mots : « son projet », insérer les mots :
« ne peut être réalisé que sur des terrains déjà artificialisés et ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l'autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation ou l'extension d'un projet commercial requiert la continuité avec le tissu existant mais aussi l'absence de disponibilité de friches déjà artificialisées.