Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 18 mars 2021)
Photo de madame la députée Célia de Lavergne

À l’alinéa 2, après le mot :

« importée »,

insérer les mots :

« prévue à l’article L. 110‑5 du code de l’environnement ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination à la codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.