Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 12 mars 2021)
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
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Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Sylvie Charrière

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Exposé sommaire

Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être conséquent pour certains acteurs.

Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrées au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs.

C’est le sens du présent amendement qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages lorsque cela est possible.