- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la commande publique
I. – L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée, dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La crise sanitaire actuelle démontre la nécessité pour les différents acheteurs publics de disposer de réelles marges de manœuvre, ce qui leur permettrait de jouer pleinement leur rôle en termes de solidarité nationale avec les filières agricoles françaises de production.
Il est indéniable que le seuil actuel de passation des marchés dits « de gré à gré », bien qu’il ait été relevé au 1er janvier 2020 à 40 000 € HT, est insuffisant.
Le Gouvernement a doublé ce seuil pour certaines catégories de produits agricoles (et avec certaines conditions), afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire actuelle. En effet, ce seuil de 80 000 euros ne s’applique que les pour les achats de produits ayant fait l’objet d’un stockage important durant la crise sanitaire.
Cet amendement vise à assouplir les conditions de passation des marchés dits « de gré à gré » entre les acheteurs publics et les filières agricoles françaises, permettant ainsi aux acheteurs publics de bénéficier plus facilement du seuil doublé de 80 000 € pour s’approvisionner en « produits frais présentant une origine unique et territorialisée ». Une mesure qui permettrait aussi de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux des différents territoires .