Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces obligations ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées.