- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 54 à 56 les deux alinéas suivants :
« a) Les mots : « agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur » sont remplacés par les mots : « crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
« b) Après la référence :« 227‑2 », sont insérées les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12 » ; »
Amendement rédactionnel.
La rédaction proposée de l'article 2-3 du code de procédure pénal pose problème à deux titre.
D'abord, elle créerait un doublon dans la formulation avec le passage suivant: "les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux,".
En outre, elle supprime la référence à l'article 227-27-1 du code pénal.