Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3878, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« biologique ou d’intention ».
Exposé sommaire
Le projet de loi bioéthique va avoir pour conséquence de modifier en profondeur le régime juridique de la filiation en dissociant plus nettement encore l'ordre biologique de l'ordre légal.
A travers cet amendement, la question qui se pose est donc la suivante : y a-t-il inceste lorsqu'il y a relation sexuelle entre un enfant et son géniteur ? Ou bien, parce que le géniteur ne serait pas reconnu comme parent, des relations sexuelles entre l'enfant et l’adulte pourraient-elles ne pas être qualifiées d’incestueuses ?
Ne sommes-nous pas là face à une manifestation directe de l'incohérence des lois votées qui sont déconnectées du réel ?