Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3878, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , un cousin germain ou une cousine germaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour un délit incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.